6 - Clauses générales
Cet article peut fait référence de façon explicite aux textes légaux et règlementaires officiels (code de la propriété intellectuelle, code du travail, sécurité contre l’incendie, sécurité des décors) et aux conventions collectives ou chartes qui sont en vigueur en matière d’emploi et qui sont à appliquer.
7 - Clauses particulières :
Cet article fait référence aux textes et aux documents particuliers qui définissent les droits et devoirs du scénographe auxquels il doit se soumettre de façon explicite.
Règlement intérieur au théâtre
Planning artistique et technique
Cahier des charges du scénographe : Budget imparti à la scénographie confiée au scénographe. Plans et coupes du (des) plateaux(x) pour lesquels le spectacle est produit. Fiche détaillée de l’équipement scénotechnique disponible de ces plateaux. Type de classement ERP de la salle de spectacle et incidences au point de vue des matériaux. Fonctionnement, utilisation et praticabilité du décor (capacité de charge, jauge).
Mission d'exécution matérielle de sa conception artistique : Dans la mesure où le projet du scénographe, respecte les impératifs artistiques, techniques et budgétaires définis par le contrat qui le lie au producteur de théâtre, la mission d'exécution matérielle de sa conception artistique est indissociable de son travail de conception. Elle se définit ainsi pour le scénographe :
- La direction artistique de la réalisation matérielle de la conception scénographique est toujours de la responsabilité du scénographe. Il fait les choix artistiques concernant tous les éléments spatiaux, plastiques et visuels de la scénographie dans le cadre du budget imparti. Il doit suivre le travail de réalisation à tous les stades. Il doit suivre le montage, et diriger les modifications et adaptations techniques et artistiques de la phase finale. Il doit collaborer avec l'équipe de création et l'équipe technique.
- Le suivi de la réalisation technique : le scénographe contrôle les études techniques et la réalisation matérielle de son projet (construction et finition des décors, éléments de mobilier, fabrication des accessoires, réalisation des costumes, etc.) dans le respect de sa conception artistique. Il s’engage à rester dans l’enveloppe budgétaire impartie. Le scénographe est tenu de conduire personnellement, si besoin est, le suivi de la réalisation artistique lors des répétitions du spectacle, ainsi que des répétitions de mises au point, raccords et ultérieurement des répétitions de doublures lorsque le metteur en scène et/ou le producteur le jugera nécessaire. Il peut être secondé à tous les stades de son travail par un/des assistant(s).
- Type des documents devant être fournis par le scénographe en fonction des missions affectées : Le scénographe est tenu de fournir un certain nombre de documents qui définissent son projet. Il est nécessaire de préciser dans le contrat le type des documents devant être fournis par le scénographe en fonction des missions affectées.
Cela peut être fait de la manière suivante : le scénographe présente ses créations à l'aide de (préciser ici parmi la liste suivante les documents devant être fournis, sans que cette énumération ne soit limitative ou exhaustive) : maquettes planes et/ou en volumes des décors (préciser l’échelle) et /ou costumes et tous éléments attachés à ceux-ci ; plans d’ensemble, implantation, plans de détail, coupes, élévations (préciser l’échelle), dessins et croquis d’ambiance ; story board des différents états de la scénographie au cours du spectacle ; descriptifs ; échantillonnages, etc. à une échelle choisie en considération de la meilleure compréhension possible.
Les documents présentés permettront aux différents partenaires de la production, d'évaluer les composantes esthétiques, techniques et budgétaires du projet de scénographie.
8 - Droits d’auteur, utilisation et propriété :
Sauf cession consentie par lui, le scénographe est propriétaire des esquisses, dessins, maquettes et autres documents quel qu'en soit la forme, le medium et le support.
La personne physique ou morale, dénommée le producteur, qui a seul qualité pour passer commande au scénographe, est propriétaire des éléments matériels de la représentation pour une exploitation limitée à celle du spectacle vivant pour lequel ils ont été conçus et réalisés.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre originale non expressément cédés par le scénographe restent la propriété exclusive de celui-ci.
Le nom du scénographe doit figurer sur tous les documents d'information et de communication selon les modalités établies entre les parties.
A l’exclusion des besoins pour la publicité ou la promotion du spectacle, toute utilisation partielle ou intégrale, non prévue au contrat initial, des documents graphiques, maquettes, décors et/ou costumes, mobilier, accessoires, etc. ainsi que leurs images, doit être soumise à l'autorisation formelle du scénographe qui en est l'auteur et faire l'objet d'un accord entre les parties.
Aucune modification ne pourra être apportée à la scénographie d'un spectacle en cours de représentation ou en cas de reprise du spectacle dans la même mise en scène sans un accord préalable et écrit entre le scénographe et le producteur.
Le nom du scénographe sera indiqué par la mention « Décors et/ou costumes de …. », ou par la mention « Scénographie de… », sur les affiches, dans les programmes du spectacle et, plus généralement, sur tous les documents d’information et de communication du spectacle.
La publication d’un dessin, d’une esquisse, d’une maquette, etc. devra faire mention du nom du scénographe. De même la photographie explicite de tout ou partie de la scénographie (décor, costumes, mobilier, accessoire, etc.) devra faire l’objet de la même mention.
Aucun spectacle ne peut, en totalité ou partiellement, donner lieu à retransmission et être télédiffusé ou fixé sur des supports d'enregistrement du son et de l’image ou reproduit sans l'information préalable du scénographe.
Il est précisé que les signataires entendent par «retransmission» la diffusion en direct ou en différé, par quelque moyen audiovisuel que ce soit, à partir du lieu des représentations, de tout ou partie d'un spectacle présenté par un producteur, que ce spectacle ait subi ou non des modifications en fonction des exigences techniques du tournage ou de la télévision.
Par dérogation à ce qui précède, ne seront pas considérées comme des retransmissions du spectacle au sens du présent article, les retransmissions fragmentaires ne comportant pas au total plus de trois extraits du spectacle concerné d'une durée inférieure ou égale à trois minutes chacun, présentation et interview non comprises et n'ayant pas donné lieu à rémunération au profit du producteur.
En cas de reprise de tout ou partie des éléments originaux de la scénographie, dans le même théâtre, dans un autre lieu, ou encore à l’occasion d’une tournée, la scénographie ne pourra être utilisée, sauf accord préalable et par écrit du scénographe, que dans le cadre de la signature d'un nouveau contrat et au maximum dans les mêmes conditions financières.
9 - Rémunération, frais et modalités de paiement
La rémunération du scénographe sera composée de deux parties, à savoir :
- d'un droit d'auteur au titre de la scénographie, représenté par une participation proportionnelle aux recettes d’exploitation (pourcentage) destinée à rémunérer le droit de propriété intellectuelle du scénographe, pour la partie conception artistique et création de son œuvre. Le droit d’auteur peut être rémunéré de façon forfaitaire par une cession de droits.
- d'un salaire, destiné à rémunérer dans le cadre d'un louage de services, la partie exécution matérielle de la scénographie, et donc, principalement, le suivi de la réalisation artistique et de la réalisation technique.
Partie régie par le Code de la Propriété intellectuelle :
Dans le cas où le droit d’auteur est payé proportionnellement à la recette (à l’exemple du théâtre privé), la rémunération se fera de la façon suivante.
Le scénographe bénéficiera d'un droit d'auteur pour la scénographie constitué par un pourcentage qui ne pourra pas être inférieur à 1 %.
Ce pourcentage sera calculé sur la recette auteur qui sert de base SACD à la perception des droits d'auteurs. Le pourcentage ainsi concédé ne devra en aucun cas venir amputer les droits des autres catégories d’auteurs d’une œuvre dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Il sera versé soit directement au scénographe par le producteur, soit perçu auprès du producteur par une société de perception de droits pour le compte du scénographe, dans les délais, formes et modalités en vigueur pour la perception des droits d'auteur, étant toutefois précisé que les producteurs pourront s'acquitter de ce pourcentage selon une périodicité différente, à la condition de ne pas être supérieure à un mois.
Dans le cas où une avance aurait été versée à la remise ou à l'acceptation des éléments de la scénographie, celle-ci viendra en déduction du pourcentage prévu.
A la demande expresse du scénographe, le contrat de travail de celui-ci pourra prévoir, si le producteur en est d’accord, que le versement du droit d’auteur qui lui est dû, lui soit versé sous forme d'un salaire.
Dans le cas, où les parties conviendraient expressément d'un forfait pour le droit d'auteur qui est dû, celui-ci sera fixé et délimité au regard : soit d'un nombre maximum de représentations, soit pour au maximum une saison théâtrale.
Partie régie par le Code du Travail :
Pendant la période de mission concernant l’exécution matérielle de sa conception artistique il sera garanti, en tout état de cause - c’est-à-dire que le spectacle se fasse ou ne se fasse pas - au scénographe un salaire d’un montant minimum correspondant à 120 heures, au taux horaire en vigueur du Smic, à partir du moment où le décor et/les costumes auront été réalisés.
Toute stipulation contractuelle prévoyant un salaire inférieur aux minimum ci-dessus sera réputée non écrite.
Ce salaire minimum reste circonscrit à la condition précitée au premier paragraphe. Pour toute autre situation, le salaire correspondra au temps effectif travaillé.
Si le producteur ou le metteur en scène juge nécessaire, après la première représentation publique, d'apporter des changements, coupures, raccords ou mises au point d'interprétation et que cela nécessite des modifications techniques de la scénographie, le scénographe retrouvera, pour cette période, sa qualité de salarié, le montant de son salaire devant être discuté avec le producteur.
9 - Protection sociale – Assurances
Le producteur certifiera que le scénographe est assuré dans les actes qui sont du ressort du suivi d'exécution matérielle de la conception artistique.
Dans l’hypothèse où le scénographe assume des responsabilités d’étude technique, il devra être couvert par une assurance adaptée.
10 – Assistanat et stage
Le scénographe peut être secondé à tous les stades de son travail par un/des assistant(s). Ce (ces) assistant(s) est (sont) engagé(s) par le producteur.
Dans ce cas, l’assistant disposera d’un contrat d’engagement en bonne et due forme dans le cas d’une situation professionnelle rémunérée.
En aucun cas, l’assistant ne doit être un stagiaire.
Le recours à un stage doit obéir aux règles strictes existant en la matière (notamment que le demandeur soit effectivement en situation de formation dans un établissement reconnu).
12 – Modifications – Annulation - Litiges
Tout litige entre un producteur et un scénographe résu1tant d'une difficulté d'interprétation ou d'exécution de la présente charte, devra être soumis à une tentative de conciliation préalablement à toute procédure judiciaire.
La partie la plus diligente devra, à cette fin, saisir une commission paritaire de conciliation, composée de deux producteurs et de deux scénographes nommés par les organisations signataires et présidée alternativement par un producteur ou par un scénographe.
La commission devra se prononcer en formulant par écrit un avis, après audition des parties intéressées et de tous sachant, et ce, dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle elle aura été saisie, par lettre adressée à chaque Président des organisations signataires.
La Commission sera présidée alternativement par un producteur ou par un scénographe n'ayant pas voix prépondérante.
Si aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la commission pour formuler un avis, il appartiendra au Président de rédiger un procès verbal de difficultés.
Si l'avis formulé par la commission est accepté par les parties, un procès‑verbal de conciliation, signé par tous les membres de la Commission Paritaire et par les parties intéressées, sera établi et mettra fin au litige.
Par contre, si les parties intéressées ont refusé de se concilier sur les bases de l'avis émis par la commission ou si celle-ci a dressé un procès‑verbal de difficultés, elles auront la faculté de saisir la juridiction compétente dans les règles du droit commun.
Il est à cet égard précisé que tout litige portant sur une difficulté découlant de l'application du contrat de louage de services relatif à l'exécution matérielle de la scénographie et donnant lieu à un salaire au profit du scénographe, sera de la compétence et de la juridiction Prud’homale ; par contre, tout litige se rapportant à toutes les autres questions n'ayant pas un lien direct avec l'exécution matérielle de la scénographie, avant et pendant le cours des répétitions, sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Les parties conviennent expressément que la carrière d’une pièce ne peut et ne doit en aucun cas avoir à pâtir des différends ou litiges pouvant survenir entre un scénographe et le producteur.
Fin du document/UDS/18 octobre 2008
