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EDITO UDS

Concernant la gestion de leurs cotisations et contributions dues pour les rémunérations artistiques relevant du droit d'auteur, les scénographes sont placés dans une situation inconfortable. D'une part, leur qualité d'auteur n'est pas toujours reconnue et exercée; d'autre part la perception de leurs cotisations à ce titre balance entre deux organismes qui ne les reconnaissent pas toujours spécifiquement, non sans encaisser leurs cotisations : l'AGESSA et la MAISON DES ARTISTES.

Aussi, il est important de bien connaître et situer précisément ces deux organismes. On le sait tous : beaucoup de scénographes cotisent soit à l'AGESSA, soit à la MAISON DES ARTISTES.

L'UDS estime souhaitable qu'une régularisation soit effective et que la reconnaissance des scénographes permette de dire explicitement : soit qu'ils puissent choisir à leur guise l'une des deux associations de perception, soit que la tutelle désigne l'une des deux associations afin qu'elle inscrive très clairement et affiche la scénographie dans ses compétences .

Pour en savoir plus se reporter aux liens disponibles sur ce Blog.

1- AGESSA

L'AGESSA est une association chargée depuis le 1er janvier 1978, d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale en raison d'un Agrément de l'Etat donné par arrêté du 30 décembre 1977 (JO du 21 janvier 1978) Articles R 382-6, R 382-7 et R 382-12 du code de la sécurité sociale. .

Elle est placée sous la double tutelle du Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille et du Ministère de la Culture et de la Communication.


MISSIONS

L'AGESSA n'est pas une caisse de sécurité sociale

Elle sert de passerelle entre les auteurs et les caisses primaires d'assurance maladie pour déterminer les conditions d'affiliation au régime spécifique créé par le législateur en 1975, et faire assurer le service des prestations dues aux affiliés et la délivrance de la carte d'assuré social.

L'AGESSA recouvre pour le compte des organismes de sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques. Ces fonds sont transférés journellement à l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.

L'AGESSA ne verse aucune prestation.  Ce rôle reste dévolu à l'ensemble des caisses concernées (branche maladie, branche famille, branche vieillesse).

Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est une branche du régime général des salariés.

Il est financé par les cotisations des artistes-auteurs auxquelles s'ajoute une part contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation des oeuvres.

DOMAINES DE COMPETENCE

L'AGESSA est compétente pour la gestion de l'affiliation des auteurs aux branches professionnelles suivantes :

a- Branche des Ecrivains

  • auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication) ;
  • auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ;
  • auteurs d'oeuvres dramatiques et de mises en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;
  • auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre (tel que disque, cassette, CD-Rom, réseau câblé), auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant.

b- Branche des auteurs et compositeurs de musique

  • auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste) ;
  • auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes.

c- Branche du cinéma et de la télévision

  • auteurs d'oeuvres cinématographiques, audiovisuelles (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) quels que soient les procédés d'enregistrement  et de diffusion ;

  • les auteurs réalisateurs d'oeuvres "multimédia" exerçant leur activité à titre indépendant.

d- Branche de la photographie

  • auteurs d'oeuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion et/ou exploitation commerciale, telles les photos ''de famille'').

Le fait de relever du régime des artistes auteurs au titre d'une activité de création n'implique pas que la totalité de la rémunération soit déclarée à l'AGESSA, la part des travaux techniques d'exécution pouvant relever du salariat, soit en raison d'une présomption de contrat de travail édictée par le code du travail, soit en raison des conditions de fait d'exercice de l'activité qui révèlent un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage (exemples : réalisateur de films, metteur en scène, réalisateur d'oeuvres multimédia).

HISTORIQUE DE L'AGESSA

En décembre 1975, une loi instaure un régime de sécurité sociale spécifique aux activités de création et permet d'unifier et de simplifier la prise en charge de la protection sociale des artistes auteurs.

Les décrets d'application de mars et octobre 1997 permettaient de concrétiser les procédures d'affiliation prononcées à effet du 1er janvier 1977 et, en décembre de la même année, le Ministère chargé de la Sécurité Sociale prenait deux arrêtés pour agréer, en la forme d'associations régies par la loi de 1901, les organismes investis de la mission de gérer ce régime : 

- l'AGESSA, compétente pour les activités de création littéraire, dramatique, musicale, audiovisuelle, photographique  

- LA MAISON DES ARTISTES, compétente pour l'affiliation des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.

L'AGESSA a succédé au Centre National du Livre (ex Caisse Nationale des Lettres) qui gérait entre 1956 et 1976 le régime de sécurité sociale des écrivains non salariés.

Depuis une réforme opérée par une loi de janvier 1994, chaque organisme est administré par un Conseil d'Administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés (majoritaires) et des représentants élus des diffuseurs.


ADRESSE

Le siège social de l' AGESSA est situé au
21 bis rue de Bruxelles
75009 PARIS

L'Association ne dispose pas de succursale en province ou dans les DOM.

Ouverture au public : Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30

Métro : stations Place de Clichy (la plus proche) ou Blanche
Bus : 95 - 81 - 80 - 74 - 68 - 54 - 30


2- MAISON DES ARTISTES

Créée en 1952 par des artistes dans un esprit de solidarité, la Maison des Artistes (association loi de 1901) est aujourd'hui la plus importante association d'artistes plasticiens en France. La Maison des Artistes remplit des missions d'intérêt général pour les artistes plasticiens, la solidarité, l'aide à la création, le conseil et la convivialité, et des missions d'intérêt public, la participation à la gestion de la sécurité sociale.

Elle est agréée par l'autorité administrative pour accomplir les missions prévues au dernier alinéa de l'article L-382-4 du Code de la Sécutité sociale pour le compte du régime général. Elle est chargée à ce titre de la gestion du régime des artistes-auteurs pour la branche professionnelle des arts graphiques
et plastiques.

Activités entrant dans le champ d'application de la branche des arts graphiques et plastiques

Tableaux, peintures, collages, dessins entièrement exécutés à la main par l'artiste à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main ;

Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l'artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires contrôlées par l'artiste ou ses ayants droit, à l'exception des articles de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie ;
Réalisations de plasticien : installations, art vidéo...

Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;

Maquettes de fresques, mosaïques et vitraux, dont la réalisation est effectuée par l'artiste ou sous sa direction ;

Créations de graphistes concepteurs d'images destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle ;

Exemplaires uniques de céramiques, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui et émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie, de joaillerie et des pièces utilitaires par nature ou fabriquées à l'unité mais ne différente les unes des autres que par des détails.

Attention, les activités suivantes n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation :


Cours de peinture, de dessin, de sculpture…. dispensés dans des établissements publics ou privés ;
Conférences sur l'art
Stages, animations
Travaux de restauration
Fonctions de conseil, de direction artistique.

En revanche, si vous êtes photographe, écrivain, illustrateur d'œuvres littéraires et scientifiques diffusées par la voie de l'Édition, auteur d'œuvres dramatiques, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'œuvres chorégraphiques et pantomimes, de compositions musicales avec ou sans paroles, de logiciels, l'organisme agréé dont relève votre activité est
l'AGESSA

Siège social de l'Association

La Maison des Artistes
11 rue Berryer
75008 Paris
Fax: 01.42.25.10.93
contacts@lamaisondesartistes.fr

Du Mardi au Vendredi de 9h30 à 12h45 et de 14h à 17h30.

Service Administratif

La Maison des Artistes
90, avenue de Flandre
75019 Paris
Tél: 01.53.35.83.63

Par Email :
Pour les Artistes de A à F :
servicea@secu-mda.org

Pour les Artistes de G à M :
serviceb@secu-mda.org

Pour les Artistes de N à Z :
servicec@secu-mda.org

Du Lundi au Jeudi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.
Le Vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h.

Commentaire UDS

Au regard des catégories instituées et des branches définies ici, le scénographe peut relever légitimement aussi bien de l'AGESSA que de la MAISON DES ARTISTES. C'est ce qui se passe de façon pragmatique dans la réalité.

Collaborateur proche du metteur en scène, il est co-auteur avec lui de la représentation d'une oeuvre dramatique, lyrique, chorégraphique. Le metteur en scène, le chorégraphe étant reconnus, il serait légitime de reconnaître le scénographe par l'AGESSA en tant qu'auteur de la scénographie.

Par ailleurs, par sa provenance et son appartenance au secteur des arts plastiques, il serait légitime que la MAISON DES ARTISTES reconnaisse en tant que telle la scénographie et les scénographes
.




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